Conditions générales d'utilisation du site cinq58.fr

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par Arts et Soies en France. Toute prise de commande au titre d'un produit implique la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site https://cinq58.fr/ et de ses services. Ce contrat est conclu entre : Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur », Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ». Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Pour les personnes morales : Le site https://cinq58.fr/ est édité par la société Arts et Soies en France, SAS au capital de 2 000€, dont le siège social est situé au 47 Grande Rue, 42470 FOURNEAUX. La société est représentée par M. Olivier PELLERAY, en qualité de président.

ARTICLE 3 : accès aux services

L’Utilisateur du site a accès aux services suivants :

- Vente de produits

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site. Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site ou à un achat.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

cinq58.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

  • Un formulaire de contact ;
  • Par mail à contact@cinq58.fr;
  • Par voie postale au 47 Grande Rue, 42470 FOURNEAUX.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur, qui n’a pas de contrôle sur ces liens. Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de ROANNE sont compétents pour régler le contentieux.

Article 12 : Prix

Les prix sont indiqués en Euro. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément. Les prix tiennent compte de la T.V.A. sur l’accusé de réception de commande, applicable au jour de la commande. Cinq58.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur à la date de la validation de la commande.

Article 13 : Modalités de commande

L’acheteur peut passer commande:

  • Par internet sur le site https://cinq58.fr/

 

Quel que soit le mode de commande, l’acheteur devra préciser:

  • La date de la commande
  • Son nom, son prénom
  • L’adresse de livraison et de facturation
  • Son adresse électronique
  • Les références produits, la désignation, le nombre d’unités pour chaque référence,
  • Le prix total
  • Le mode de paiement

 

La date de validation de la commande correspond:

  • Pour un acheteur, à la date de réception de l’accusé de réception de commande par le client.

Article 14 : Mode de paiement et sécurisation

L’acheteur garantit la société Arts et Soies en France qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

14-a. Acheteur:
Arts et Soies en France émet une facture à la date de mise à disposition des fournitures. L’acheteur règle sa facture dans les 30 jours avec l’un des moyens de paiement ci-dessous. En cas de non-respect de l’échéance, la dette sera majorée de pénalités, calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour complet du paiement à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal plus d’une majoration des frais de recouvrement.
Par exception et à discrétion de Arts et Soies en France, la commande ne sera validée qu’après réception du paiement. L’acheteur peut effectuer son règlement avec l’un des moyens de paiement ci-dessous:

14-b. Les moyens de paiement:
- Par Carte bancaire via le site internet
Arts et Soies en France se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Bio Composants Médicaux se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Par les présentes, le client accepte :

- Les Conditions Générales de Vente clients d’Oney accessibles depuis ce lien
- Les Mentions Légales d’Oney accessibles depuis ce lien

Article 15 : Disponibilité des produits et expédition

Les produits disponibles en stock sont expédiés sous 48 heures après validation de la commande. En cas d’indisponibilité, Arts et Soies en France s’engage sous 48 heures à compter de la réception de la commande, à indiquer la date de livraison par e-mail à l’acheteur.

Article 16 : Modalités et délais de livraison

16-a: Modalités et frais de livraison:
Les produits sont livrés par courrier postal à l'adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.

16-b: Délai de livraison du transporteur:
Délai moyen annoncé par le prestataire: 2 jours pour la France métropolitaine, 4 jours pour l’Union Européenne et les autres pays d’Europe. Pour l’international et les DOM, TOM, délai défini lors de l’accusé de réception de commande. Ce délai s’ajoute au délai d’expédition.

16-c: Reliquats de livraison
Les frais de port de reliquats de commande ne seront pas facturés aux acheteurs lorsque la société Arts et Soies en France n’est pas en mesure de livrer une commande complète.

Article 17 : Signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signée de l’acheteur par « clic de validation » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être mise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Arts et Soies en France se réserve le droit d'annuler une commande, si celle-ci indique un ou des éléments erronés.

Article 18 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Arts et Soies en France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, et des commandes intervenues entre les parties. L'archivage des accusés de réception de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 19 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

19-a: L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, produits cassés…) devra être signalée au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison par courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’acheteur devra transmettre une copie de ce courrier à Arts et Soies en France.

19-b: Si les produits nécessitent d’être renvoyés à Arts et Soies en France, L’acheteur devra formuler auprès de la société Arts et Soies en France dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison, une demande de retour précisant les références, le nombre de produits et la cause de la dégradation. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette demande de retour auprès de la société Arts et Soies en France pourra être faite sous forme de courrier électronique à contact@cinq58.fr

19-c: Toute demande de retour non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Arts et Soies en France de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.

19-d: A réception de la réclamation, la société Arts et Soies en France attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone à l’acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution à l’acheteur d'un numéro de retour selon la démarche présentée ci-dessus.

19-e: Tout produit à échanger devra être retourné à la société Arts et Soies en France dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Recommandé, à l'adresse suivante: Arts et Soies en France - 47 Grande Rue, 42470 FOURNEAUX accompagné du numéro de retour. Les frais d'envoi sont à la charge de la société Arts et Soies en France, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l’acheteur lors de la demande de retour.

Article 20 : Erreurs de livraison ou non-conformité

20-a: L’acheteur devra formuler auprès de la société Arts et Soies en France dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur l’accusé réception de commande. L’acheteur précisera s’il souhaite un échange ou un remboursement du ou des produit(s). Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

20-b: La formulation de cette réclamation auprès de la société Arts et Soies en France pourra être faite sous forme de courrier électronique à contact@cinq58.fr ou par courrier à Arts et Soies en France.

20-c: Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Arts et Soies en France de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.

20-d: A réception de la réclamation, la société Arts et Soies en France attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone à l’acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution à l’acheteur d'un numéro de retour selon la démarche présentée ci-dessus.

20-e: Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Arts et Soies en France dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Recommandé, à l'adresse suivante: Arts et Soies en France - 47 Grande Rue, 42470 FOURNEAUX, accompagné du numéro de retour. Les frais d'envoi sont à la charge de la société Arts et Soies en, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’acheteur. En cas de remboursement, Arts et Soies en fera tous les efforts pour rembourser l’acheteur dans un délai de 15 jours. L’acheteur sera alors remboursé par virement bancaire ou par chèque.

Article 21 : Garantie des produits

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de l’article vendu.

Article 22 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 23 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 24 : Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.